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2. Choisissez la bonne formule

La VEFA

Acheter un logement neuf sur plan

Si vous décidez d’acheter votre logement avant sa construction, sur plan, votre démarche se situe dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Dans le cadre de la VEFA, l’organisme Hlm prend en charge toutes les démarches financières, administratives et techniques. De plus, il s’engage à réaliser la construction à une date et à un prix convenu. Tout dépassement du prix (hors indexation conventionnelle) est à sa charge.

 

Le contrat de réservation* fixe le cadre et vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction
Pour un appartement ou une maison (avec garantie d’achèvement), les droits sur les constructions sont séquencés ainsi : 35 % à l’achèvement des fondations (y compris le dépôt de garantie payable à la réservation) ; 35 % à la mise « hors d’eau » (toiture posée) ; 25 % à l’achèvement de l’immeuble ; 5 %** à la remise des clés, qui concrétise le transfert de propriété du bien construit.

 

Comment en bénéficier ?
Dans la plupart des cas, vos ressources doivent être inférieurs aux plafonds PLS accession. Les ressources à prendre en compte sont les revenus de l’année N-2.

 

VEFA

 

* À compter du lendemain de la date de première présentation de la lettre vous notifiant le contrat de réservation
ou du lendemain de la remise de l’acte en main propre, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours, avec
restitution de votre dépôt de garantie.
** Ces 5 % peuvent être consignés en cas de contestation sur la conformité de la construction avec les prescriptions
du contrat

La location-accession

Le PSLA, une formule progressive pour accéder à la propriété

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’encouragement à l’accession à la propriété, simple et sans risque. Il permet à ceux qui ont des revenus modestes de devenir progressivement propriétaires de leur logement, qui doit obligatoirement être leur résidence principale.

 

La location-accession se déroule en deux temps
• Une période d’occupation « locative ». Vous vous installez dans votre logement neuf en tant que locataire-accédant. Pendant six mois au minimum, vous testez votre capacité à rembourser en versant chaque mois une redevance équivalente aux futurs remboursements mensuels.

• La levée de l’option d’achat : vous devenez pleinement propriétaire. Vous disposez jusqu’à quatre ans pour lever votre option d’achat (délai modifiable). Lors de la phase locative, vous avez constitué une épargne (part acquisitive de la redevance) qui vous est alors restituée et participe à votre apport personnel.

 

Le dispositif est sécurisé
Dès la levée d’option, vous bénéficiez de trois garanties : assurance-revente, garantie de rachat et garantie de relogement.

 

Comment en bénéficier ?
Vous devrez fournir votre avis d’impôt sur les revenus de l’année N-2 et, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à votre foyer fiscal.

 

Plafond de ressources

 

 

Faire construire sa maison

Créer le projet de logement individuel qui vous ressemble

Du montage du dossier à la livraison de votre maison, l’organismes Hlm construit votre maison individuelle sur un terrain que vous possédez déjà ou qu’elle vous aide à trouver.

 

Vous avez trouvé un terrain que vous souhaitez acheter
• Vous choisissez d’acheter dans un lotissement
Le lotisseur garantit la viabilité, la superficie et la constructibilité, il équipe les lots. Souvent, le cahier des charges et/ou le règlement du lotissement prescrivent les matériaux, couleurs et clôtures, ou limitent certains types de construction (piscines, vérandas, etc.).

• Vous préférez un terrain constructible situé en secteur « diffus »
Votre première démarche est de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) s’il est toujours en vigueur, afin de vous informer sur la viabilité et la constructibilité du terrain validées. Consultez ensuite le cadastre en mairie, et demandez la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel.

Le bail réel solidaire

Un dispositif innovant pour baisser le prix des logements

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif qui permet de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements.

 

Des avantages importants pour vous
• Prix d’acquisition réduit du coût du terrain, généralement entre 15 et 30 % du prix final et plafonné aux plafonds de prix du PSLA.
• TVA à taux réduit s’il s’agit d’un logement neuf.
• Tous les avantages d’un programme neuf, et d’une accession sécurisée.
• Abattement de 30 % de la taxe foncière sur la propriété bâtie, si la commune le décide.

 

Et aussi quelques obligations
• Le logement est obligatoirement votre résidence principale.
• À l’entrée dans les lieux, vous devez respecter les plafonds de revenus du PSLA.
• Vous devez acquitter, en plus de votre mensualité d’emprunt, une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.

 

Une accession responsable
En choisissant un logement en BRS vous vous inscrivez dans un dispositif responsable. Vous vous engagez en cas de revente à faire bénéficier les futurs acheteurs de conditions similaires à celles dont vous avez bénéficié, c’est-à-dire que :
• Le prix de revente du logement respecte une formule de revente et ne peut dépasser les plafonds de prix du PSLA.
• Le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PSLA.

Pour en savoir plus : www.foncier-solidaire.coop