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CGU

Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textes, photographies, vidéos, documents), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité, en vue de louer et/ou vendre un bien immobilier et diffusé sur le Site Internet.                           

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service.

Association ou Editeur : désigne l’Association UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D’ORGANISMES HLM 14, rue Lord Byron 75384 Paris Cedex 08, éditrice du Service.

Service : désigne le Service Bienvéo.fr, service électronique interactif édité et exploité par l’Editeur et accessible principalement depuis l'URL www.bienvéo.fr.

Site Internet ou Site : désigne le site internet sur lequel le Service est accessible.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Service.

Hébergeur : Oxalide

Directeur du Service : Frédéric Paul

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service que l’Association met à disposition des Utilisateurs et Annonceurs sur le Site Internet.

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare en accédant et en utilisant le Service avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans restriction ni réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement applicables aux Utilisateurs et aux Annonceurs dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

ARTICLE 4 : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est librement et exclusivement accessible en ligne sur le Site Internet.

L’Association fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques et indépendamment des opérations de maintenance du Service. A ce titre, l’Association est tenue d'une obligation de moyen.

L’Association se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service.

L’Association ne pourra être tenue responsable en cas de défaut d'accessibilité du Site Internet quelle qu’en soit la cause.

 

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE

L'Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet. L'Utilisateur et l’Annonceur du Site Internet reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Service proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de leur qualité :

Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site Internet :

  • La consultation de toutes les Annonces diffusées
  • La mise en contact avec les Annonceurs

Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs depuis le Site Internet :

  • Le dépôt d’Annonces
  • La suppression d’Annonces
  • La modification d’Annonces
  • La prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 3 mois.
  • La réception de contacts Utilisateurs

Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs depuis le Site Internet :

  • La gestion à tout moment de ses informations personnelles renseignée
  • Le partage d’une Annonce sur les réseaux sociaux via le bouton applicatif de partage

 

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU SERVICE ET DES CGU

L’Association se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et Annonceurs et sans droit à indemnité.

L’Association se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de l’Association à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur et l’Annonceur.

 L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

ARTICLE 7 : MODERATION DES ANNONCES

L’Association se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

 

GARANTIES PESANT SUR L’ANNONCEUR

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de ses Annonces.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. Ainsi, l'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles) et qu’elle ne contienne :

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de l’Association ou de tout tiers ;
  • aucun contenu contraire à la loi ; ;
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un bien immobilier et n'est pas un support de publicité.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service  dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger l’Association de toutes responsabilités à cet égard. L’Annonceur la garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre elle par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont l’Association pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment aux présentes CGU, à la loi française, aux règles de diffusion du Service fixées par l’Association et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 3 mois. Passée cette durée initiale de 3 mois, il est possible de faire un renouvellement.

 

GARANTIES PESANT SUR L’ASSOCIATION

L’Association met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès au Service visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L’Association fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Annonceurs de l’Association proposant leurs services via le Site Internet.

L’Association est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’Association ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies dans les Annonces publiées par les Annonceurs sur le Site internet et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

L’Association, est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que l’Association ne peut notamment garantir les suites données :

  • aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
  • aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs immobiliers ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
  • et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

L’Association ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Annonceurs.

L’Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service aux Utilisateurs et aux Annonceurs, toutefois, l’Association décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • les problèmes de vitesses d'accès au Site Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via le Service que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Annonceur et accessibles au moyen du Service ;
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à l’Association à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auxquels il accède depuis le Site Internet. L’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Dans ces cas là, l’Utilisateur pourra demander la suppression de ses données personnelles qui se trouvent sur le Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

 

FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Association ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves,  de catastrophes naturelles, incendies, ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure.

 

GARANTIES PESANT SUR L’UTILISATEUR

En accédant au Service, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et le Service, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou du Service qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou le Service à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de l’Association ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de l’Association et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement le Service et/ou l'accès au Service et/ou l'accès au Site Internet ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et du Service, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par l’Association ;
  • ne pas exploiter le Service fourni par l’Association ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via le Service et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par l’Association ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne modifier aucune mention ou élément du Service et/ou du contenu du Site Internet ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques de " hacking " ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l’Association ait la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

 

ARTICLE 9 : RECLAMATION - ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur et l’Annonceur ont la possibilité de prendre contact auprès de l’Association :

 

ARTICLE 10 : DROIT D'AUTEUR SUR LE SERVICE

L’Association est le titulaire ou le concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet autres que les Annonces sont réservés et la propriété de l’Association. Ce contenu est mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service s'engagent notamment à ne pas :

  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service et sur le Site Internet ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l’Association ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

 

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède à l’Association le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site.

Les droits ainsi concédés incluent pendant la durée de publication de l’Annonce sur le Site, le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service ou en relation avec l’activité de l’Association, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels l’Association est présente et notamment ses pages Facebook, Instagram et Twitter.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, Googler + et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, l’Association sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l’Association et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux services mis à disposition par l’Association, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

ARTICLE 11 : BASES DE DONNEES

L'Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent irrévocablement que le Site Internet et le Service sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par l’Association en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur et l’Annonceur s'interdisent de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par l’Association ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou le Service, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par l’Association ;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de l’Association ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels l’Association entend divulguer le Site Internet et le Service ;
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de l’Association, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par l’Association.

ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’Association. Ceux mis en place dans le cadre du Site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ont fait l'objet d'une autorisation préalablement, expresse et écrite. Les Utilisateurs et Annonceurs peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce Site Internet sauf demande contraire expressément formulée par l’Association

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

NATURE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR COLLECTEES PAR L’ASSOCIATION

Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que l’Association collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses noms et prénom ;
  • son numéro de téléphone
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
  • son identifiant unique et son mot de passe.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est l’Association dont les coordonnées sont visées à l'article 1er des présentes CGU.

FINALITE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par l’Association ont pour finalité de permettre à l’Association de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet ;
  • transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur au tiers désigné par l’Utilisateur (par son choix d’offre)

CARACTERE FACULTATIF DE LA FOURNITURE DE DONNEES

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

Le traitement de données engendré par la création du Site Internet a fait l’objet d’une fiche de traitement consultable auprès du CIL (Correspondant Informatique et Libertés) de l’Association.

L’Association s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par l’Association avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. L’Association s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et Annonceurs du Site Internet et du Service, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par l’Association, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur et de l’Annonceur au Site Internet.

DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des services fournis par l’Association (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par l’Association (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par l’Association (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

 

ARTICLE  14 : COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

Afin de faciliter la navigation sur le Site, l'Utilisateur et l’Annonceur sont informés que, lors de leurs visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Le Site Internet utilise le service dit « Google Analytics », un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur de l'utilisateur, pour aider l’éditeur à analyser l’utilisation du site par les utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site par le client (y compris l’adresse IP du client) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur, et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. De même, Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera en aucun cas l’adresse IP de l'utilisateur avec toute autre donnée détenue par Google ou encore avec les données du site

Les Utilisateurs et Annonceurs sont informés qu’ils peuvent refuser cet usage en désactivant les options adéquates de leur navigateur internet. Le fonctionnement optimal du Service n’est alors plus garanti.

Pour refuser l'installation des cookies, les Utilisateurs et Annonceurs peuvent se rendre dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (en règle générale : outils ou options / vie privée ou confidentialité).

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. L’Association se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

ARTICLE  15 : DISPOSITIONS DIVERSES

CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre l’Association et l'Utilisateur ou l’Annonceur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil, l'Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent et acceptent que les informations délivrées par l’Association par courrier électronique et sur le Site Internet font foi entre eux et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l’Association, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur ou l’Annonceur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

INTEGRALITE DES CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de l’Association, de l’Utilisateur et de l’Annonceur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété par l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

NON VALIDITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont leur plein effet et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

 

ARTICLE  16 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

L’ utilisation du Site et du Service sont soumis au droit français, quel que soit le lieu de l’utilisation. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’application et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.