Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de garanties qui permettent de sécuriser votre situation :
- Une assurance-revente protégeant contre toute décote de la valeur du logement en cas de revente forcée dans les 10 premières années de l'acquisition ;
- Une garantie de rachat du logement pendant 15 ans ;
- Une garantie de relogement avec un statut de locataire dans le logement ou dans un autre logement adapté aux besoins et aux revenus de l'acquéreur connaissant des difficultés, pendant 15 ans.
Puis-je devenir propriétaire Hlm ?
Pour faire une demande, il vous suffit d’être majeur et de nationalité française ou bénéficiaire d’une carte de séjour ou de résident. Il n’est pas nécessaire d’être locataire Hlm pour devenir propriétaire.
Quelles sont les formules d’achat possible ?
Il existe 4 types d’achat selon votre situation et vos préférences :
Cet achat sur plan permet de moduler l’intérieur de votre appartement ou de votre maison en fonction de vos besoins et de vos goûts. Dans certains cas, selon vos revenus et la localisation du logement, vous bénéficiez d’une TVA au taux réduit de 5,5 % pour acquérir votre résidence principale.
- Si vous disposez de revenus modestes : l’achat d’un logement neuf en location-accession (PSLA)
Ce dispositif permet de bénéficier de logements à prix très avantageux (TVA à taux réduit à 5,5% contre 20%) et de bénéficier d’une exonération de taxe foncière durant 15 ans, en devenant d’abord locataire de votre logement avant de lever l’option d’achat pour devenir propriétaire.
- Si vous souhaitez construire : la construction d’une maison individuelle
Vous devenez propriétaire d’une maison individuelle sur un terrain que vous possédez déjà ou que l’organisme Hlm vous aide à acquérir. L’organisme Hlm apporte toutes les garanties de sécurité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
- Si vous souhaitez un logement clef en main : l'achat d’un Hlm déjà existant
Cet achat concerne certains logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme Hlm et qui répondent à des normes de qualité précises. Les logements vacants sont proposés dans un premier temps à l’ensemble des locataires de logements de l’organisme Hlm dans le département ainsi qu’aux gardiens d’immeubles de l’organisme Hlm ; au bout de deux mois, ils sont proposés à toute autre personne.