Conditions générales d'utilisation

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Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante : 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textes, photographies, vidéos, documents), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité, en vue de louer et/ou vendre un bien immobilier et diffusé sur le Site Internet.  

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service. 

Association ou Editeur :désigne l’Association UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D’ORGANISMES HLM 14, rue Lord Byron 75384 Paris Cedex 08, éditrice du Service. 

Service: désigne le Service Bienvéo.fr, service électronique interactif édité et exploité par l’Editeur et accessible principalement depuis l'URL www.bienvéo.fr. 

Site Internet ou Site: désigne le site internet sur lequel le Service est accessible. 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Service. 

Hébergeur: Xefi 

  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service que l’Association met à disposition des Utilisateurs et Annonceurs sur le Site Internet. 

  

ARTICLE 3 : ACCEPTATION 

Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare en accédant et en utilisant le Service avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans restriction ni réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement applicables aux Utilisateurs et aux Annonceurs dans le cadre de l’utilisation du Service. 

  

Le Service est librement et exclusivement accessible en ligne sur le Site Internet. 

L’Association fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques et indépendamment des opérations de maintenance du Service. A ce titre, l’Association est tenue d'une obligation de moyen. 

L’Association se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service. 

L’Association ne pourra être tenue responsable en cas de défaut d'accessibilité du Site Internet quelle qu’en soit la cause. 

Veuillez noter que le site Bienveo édité par l’USH n’est pas soumis à la RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations). Nous nous efforçons néanmoins de rendre notre site internet aussi accessible que possible, et nous sommes à l’écoute de nos utilisateurs. N’hésitez pas à nous signaler tout élément qui pourrait améliorer notre accessibilité, nous ferons au mieux pour le prendre en compte dans des versions futures

  

L'Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet. L'Utilisateur et l’Annonceur du Site Internet reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. 

Le Service proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de leur qualité : 

Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site Internet : 

Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs depuis le Site Internet : 

Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs depuis le Site Internet : 

  

L’Association se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et Annonceurs et sans droit à indemnité. 

L’Association se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de l’Association à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur et l’Annonceur. 

 L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. 

  

L’Association se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. 

  

  

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de ses Annonces. 

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. Ainsi, l'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles) et qu’elle ne contienne : 

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service dans les plus brefs délais. 

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger l’Association de toutes responsabilités à cet égard. L’Annonceur la garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre elle par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont l’Association pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur. 

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment aux présentes CGU, à la loi française, aux règles de diffusion du Service fixées par l’Association et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. 

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 3 mois. Passée cette durée initiale de 3 mois, il est possible de faire un renouvellement. 

  

L’Association met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès au Service visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier. 

L’Association fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Annonceurs de l’Association proposant leurs services via le Site Internet. 

L’Association est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 

L’Association ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies dans les Annonces publiées par les Annonceurs sur le Site internet et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. 

L’Association, est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. 

L'Utilisateur est parfaitement conscient que l’Association ne peut notamment garantir les suites données : 

L’Association ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Annonceurs. 

L’Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service aux Utilisateurs et aux Annonceurs, toutefois, l’Association décline toute responsabilité en cas de : 

La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à l’Association à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. 

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auxquels il accède depuis le Site Internet. L’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure. 

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Dans ces cas là, l’Utilisateur pourra demander la suppression de ses données personnelles qui se trouvent sur le Site Internet. 

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. 

  

FORCE MAJEURE 

La responsabilité de l’Association ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de catastrophes naturelles, incendies, ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure. 

  

GARANTIES PESANT SUR L’UTILISATEUR 

En accédant au Service, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à : 

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l’Association ait la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet. 

  

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur et l’Annonceur ont la possibilité de prendre contact auprès de l’Association  en utilisant le formulaire de contact https://www.bienveo.fr/contactez-nous disponible sur le Site Internet ;

  

L’Association est le titulaire ou le concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet autres que les Annonces sont réservés et la propriété de l’Association. Ce contenu est mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. 

Tout Utilisateur et Annonceur du Service s'engagent notamment à ne pas : 

  

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède à l’Association le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site. 

Les droits ainsi concédés incluent pendant la durée de publication de l’Annonce sur le Site, le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service ou en relation avec l’activité de l’Association, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels l’Association est présente et notamment ses pages Facebook, Instagram et Twitter. 

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. 

Au titre de cette licence, l’Association sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu. 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l’Association et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux services mis à disposition par l’Association, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur. 

  

L'Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent irrévocablement que le Site Internet et le Service sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par l’Association en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur et l’Annonceur s'interdisent de procéder à : 

  

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’Association. Ceux mis en place dans le cadre du Site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ont fait l'objet d'une autorisation préalablement, expresse et écrite. Les Utilisateurs et Annonceurs peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce Site Internet sauf demande contraire expressément formulée par l’Association 

  

ARTICLE 13 : COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES 

Afin de faciliter la navigation sur le Site, l'Utilisateur et l’Annonceur sont informés que, lors de leurs visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.  

Le Service dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL); il utilise Matomo, un outil libre, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites. 

Le Service dépose des cookies de navigation à des fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés. 

Pour refuser l'installation des cookies, les Utilisateurs et Annonceurs peuvent utiliser la fenêtre de consentement qui est visible au premier lancement du site. 

  

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre l’Association et l'Utilisateur ou l’Annonceur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil, l'Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent et acceptent que les informations délivrées par l’Association par courrier électronique et sur le Site Internet font foi entre eux et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l’Association, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur ou l’Annonceur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de l’Association, de l’Utilisateur et de l’Annonceur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété par l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

  

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont leur plein effet et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. 

  

L’ utilisation du Site et du Service sont soumis au droit français, quel que soit le lieu de l’utilisation. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’application et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.